Conditions Générales de Vente

  • Raison sociale : Monlys Communication.
  • Directrice de l’agence de communication : Marie Azibert.
  • Siège social : 10 rue de Madrid,  11000 CARCASSONNE
  • Téléphone : 06.83.64.13.90.
  • Mail : monlyscommunication@gmail.com
  • Domaine d’activité : agence de publicité, informatique.
  • N° Siret :  82839424700013 – N° RCS  : Carcassonne A 828 394 247
  • Activité (Code NAF ou APE) : Programmation informatique (6201Z)

L’utilisation du site monlyscommunication.fr  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.  Les utilisateurs sont donc invités à consulter le site régulièrement.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations pour chacune des parties dans le cadre de la vente des prestations de services. Toute prestation accomplie par l’ Agence Monlys Communication pour le compte d’un client implique que le client ait pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de l’ Agence Monlys Communication.

Article 2 : Devis et contrat

Tout devis réalisé par l’ Agence Monlys communication pour le compte d’un client est valable 30 jours. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour donner son accord par une signature et en mentionnant la mention bon pour accord. La signature du devis par le client, vaut acceptation expresse et irrévocable, par celui-ci, des prix et des descriptions des services, ainsi que des présentes CGV. Le projet débutera lorsque l’ Agence Monlys Communication réceptionnera le devis, les CGV, l’acompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant total HT et le cahier des charges reprenant les fonctionnalités du site. En fonction des services demandés par le client dans le devis, une facture détaillée des prestations à effectuer est émise et lui est envoyée. 

 

Article 3 : Création d’un site internet, nom de domaine et hébergement

Une fois le devis, les CGV et le cahier des charges signés par le client et reçus par l’Agence Web Monlys Communication, accompagnés de l’acompte demandé, le client fournira les contenus (textes, images, vidéos, …) selon les recommandations formulées par l’ Agence Monlys Communication. Le retard sur les éléments demandés par l’ Agence Monlys Communication au client reporte le délai de livraison du site. L’agence ne sera tenue pour quelconque retard dû à l’avancée sur les éléments demandés.

Le nom de domaine et l’hébergement ne sont pas des services proposés par l’ Agence web Monlys Communication mais par un prestataire extérieur dont OVH qui est un hébergeur de sites internet, situé en France. Le nom de domaine et l’hébergement sont à la charge du client. Cependant, l‘ Agence Monlys Communication installera ces derniers lorsque le client aura enregistré un moyen de paiement en ligne. L’offre est renouvelée chaque année par OVH.

L’agence Monlys Communication ne sera pas responsable pour tout dysfonctionnement imprévu (erreur 500, bugs, ralentissement, panne, incessibilité ou de perte de contenu du site, perte de mails du client…) sur le site internet en question hébergé par OVH. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de pertes de données. La responsabilité du serveur relève de la société d’hébergement dont OVH. Néanmoins,
l’ Agence web Monlys Communication fera tout son possible pour rétablir dans les meilleurs délais le bon fonctionnement du site, conjointement avec la société d’hébergement, sans qu’aucune garantie ne puisse être engagée.


Article 4 : Droit de rétractation


CODE DE LA CONSOMMATION

Article L221-3

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.


Article L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.  2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Article 5 : Tarifs

Le prix des prestations exécutées est mentionné sur le devis accepté et signé par le client durant la validité du devis. Si aucun devis n’a été établi ou si le devis était un estimatif ou comportant des options facultatives (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. L’ Agence Monlys Communication est sous le statut «micro-entrepreneur» TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI. Le montant total de la prestation sur devis et facture est exprimé en HT.

Article 6 : Modalités de paiement et retard et défaut de paiement

Le paiement doit être effectué par le client dès la réception de la facture. Le règlement des prestations s’effectuera par virement bancaire. Toute facture impayée à son échéance, date limite fixée à 30 jours, implique la suspension immédiate du site internet. Tout retard de paiement générera, après mise en demeure via une lettre en recommandé avec avis de réception.

Article 7 : Livraison

Dès la réception du paiement, l’ Agence Monlys Communication procédera à la mise en ligne du site Internet. Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de son site sur internet et des autres services demandés ( identifiant wordpress, mail professionnel, compte OVH, compte stripe, paypal ou autre..).

Article 8 : Force majeure

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’ Agence Web. Ainsi, l’ Agence L’Agence Monlys Communication n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou de l’accès à Internet.

Article 9 : Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
monlyscommunication.fr. Les données peuvent être conservées jusqu’à une durée de 3 ans.

Article 10 : Limitation contractuelles sur les données techniques 

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. En cas de panne ou de dysfonctionnement sur le site monlyscommunication.fr, l’agence web ne sera tenue responsable. Des interventions techniques s’appliqueront afin de résoudre l’inaccessibilité du site internet. 

Article 11 : Finalité des données collectées

 Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Nous utilisons vos données dans le cadre de relation contractuelle pour établir : Devis, facture, cahier des charges, éléments nécessaires pour pouvoir créer le site internet ( photos, contenus, mail etc…), informer en cas de fraude informatique et communiquer et échanger par mail. 

 Article 12 : Responsabilité client


Le client devra respecter les droits d’auteurs dont l’utilisation de la police graphique, photos qui pourraient éventuellement être ajoutées sur le site. L’ Agence Monlys Communication ne sera tenue responsable si le client venait à ne pas respecter la propriété intellectuelle des droits d’auteurs. Le client s’engage à fournir à L’ Agence Monlys Communication des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et ne pourra rendre responsable L’ Agence Monlys Communication en cas de violation de droit d’auteur.